 | Frédéric-Hilaire Pradier - Prostitution - 1859 - 192 pages
...amende de 50 francs à 500 francs (Code pénal, art. 334). Dans tous les cas, les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (Code pénal, art. 335). ART. 23. Les femmes ou filles étrangères à la ville, qui feraient... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1859 - 748 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins ou cinq ans au plus. » En ne définissant l'empoisonnement... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...francs à cinq cents francs^ II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...omis francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix...subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Sera puni des... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. « Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. » Art. 44o. « Quiconque aura abattu un... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 510 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...l'article 42 , pendant cinq ans an inoins et dix ans an plus, à compter dn jour où île auront snbi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons ta surveillance de la haote police pendant le même nombre d'années. • (L. 28 avril 1832.)... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...100 fr. au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, eous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'année«. » Les vols non spécifiés... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
