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" La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira néanmoins , en dressant... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 282
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Preussische Jahrbücher, Volume 3

Prussia (Germany) - 1859 - 760 pages
...@ie ^oben ^erbor, bajj bie айв bem îlrtifet 111 ber SSMener Songrefj» acte alíegirten SBortc : On partira néanmoins, en dressant le tarif, du point...d'encourager le commerce, en facilitant la navigation etc. ju ber3eit, Wo ев рф barum ge^anbett b,abe, ben ©tipuiationen fcer 5Blener êongrefjacte...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 20

Belgium - Law - 1860 - 548 pages
...quotité de ces droits qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement, «era déterminée d'après les circonstances locales, qui...Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des Etats riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'âpres les circonstances locale« , qui ne permettent guère d'établir une règle générale...Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits...
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Die Elbzölle: Aktenstücke und nachweise, 1814-1859. Nebst einer Einleitung ...

Adolf Soetbeer - Congress of Vienna - 1860 - 448 pages
...locales, qui ne permettent gueres d'£tablir une regle generale ä cet 6gard. On partira neanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager...commerce, en facilitant la navigation, et l'octroi eiabli sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif uno fois r£gl£ , il ne pourra...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 13

Belgium - Law - 1860 - 660 pages
...contravention. La quolité de ces droits, qui ça aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales,...permettent guère d'établir une règle générale .'i cet égard. On partira néanmoins , en dressant le tarif, du point do vue d'encourager le cornEn...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...iiéanmoioï.^lîf8' sant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce on facilitant la navigation,11 l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme...Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté Tque t&r ' un arrj^g commun des Ëtats riverains , ni la navigation grevée d'autres droits...
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Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - Latin America - 1862 - 428 pages
...contravention. La quotité de ces droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales...navigation , et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une»norme approximative. Le tarif une fois réglé , il ne pourra plus être augmenté que par un...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - Brazil - 1862
...contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales...d'encourager le commerce en facilitant la navigation , et Poctroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, gui ne permettent guère d'établir N une règle générale, à cet égard. On partira néanmoins...et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une forme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...contravention. La quotité de ces droits, qui, eu aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales...point de vue d'encourager le commerce en facilitant la naviga lion, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. » Le tarif une...
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