 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. — Civ. 1145 s., 1230, 1656, 1929. R. vo Obligat., 751 в. — S. eod. ro, 221 s. La lettre qui manifeste... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 1 142. Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution... | |
 | Turkey Treaties, etc - 1911 - 248 pages
...protêt ou autre acte officiel équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ARTICLE 93.- Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit... | |
 | Commercial law - 1923 - 1124 pages
...résulter soit d'une disposition spéciale de la loi (1), soit de la convention « lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit b-esoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (art. 1139 G. civ.). Le créancier jouit, enfin, d'une dispense de mettre le débiteur en demeure... | |
 | Comparative law - 1926 - 938 pages
...une sommation, ou pur autre acte к équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que. « sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le « débiteur sera en demeure ». L'acte équivalant à une sommation, dont parle l'article tr.Sfl, doit s'entendre, par exemple,... | |
 | Law - 1835 - 794 pages
...constitué en demeure, soit par une sommation, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. » L'art. 1656 ne tient point assez à l'ordre public, pour exclure toute convention contraire. 11... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Article 1 140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...contrat, ne sont dus que du jour de la mise on demeure, à moins que le contrat ne porte expressément que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure; Considérant que cette dispense de mise en demeure n'est for mellement exprimée dans le cahier des... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
