 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...sommation ou par autre acte équi« valent, soit par l'effet de la convention, lors« qu'elle porte que. sans qu'il soit besoin d'acte, « et par la seule...échéance du terme, le débiteur « sera en demeure. » Art. 4l. « Les effets de l'obligation de donner « ou livrer un immeuble sont réglés aux titres... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte calées sur des registres ou d'autres actes publics, depuileurconfection ou clôture, — Sera puni d — 1146, 1158, 1244, KÍ57. 11 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...sommation, un protêt ou autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention même, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 93. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison... | |
 | J. P. Molitor - Obligations (Law) - 1866 - 750 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'elfet de la convention lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. D'après l'art. 1138 la demeure du débiteur met toujours la chose à ses risques et périls, et d'après... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...sommation ou par autre acte êqui• valent, soit par l'effet de la convention, lors• qu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte. « et par la seule échéance du terme le débiteur <i sera en demeure. > Art. 40. « Les effets de l'obligation de donner • ou de livrer un immeuble... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il sok d'hypothèque. 2132. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de ta Vente... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. ! 1 40. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de la... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...som« mation ou tout autre acte équivalent, soit par l'effet de la «convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin « d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera « en demeure » (C. Nap., art. 1139). « Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à « deux personnes... | |
 | Henri Sanherr - 1869 - 64 pages
...du terme ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure, à moins que la convention ne porte que «sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (art. 1139). La prescription ne court pas contre les créances à termes avant l'échéance (art.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 510. C'est une erreur assez commune dans le monde que de croire qu'un débiteur est en demeure par... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
