 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte te viagère, soit, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, Art. 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre de... | |
 | Commercial law - 1884 - 692 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure". S)o oon einer folgen convention hier nicíjt bie 9îebe fein fann, fo beburfte ей alfo einer „sommation1'... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...une sommation ou par un autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, le débiteur sera en demeure. Art. 920. — Les effets de l'obligation de donner on de livrer un immeuble sont réglés au Titre... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...sommation ou par « un autre acte équivalent, soit par lYffet de la convention, lorsqu'elle « porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule...échéance du « terme, le débiteur sera en demeure ». Le Conseil d'État, statuant au contentieux, en a d'ailleurs jugé ainsi par un arrêt du 13 juillet 188'},... | |
 | Fernand de Ramel - Public works - 1887 - 592 pages
...par une sommation ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...l'existence de la demeure (n° 234). 559, Le débiteur est encore en demeure lorsque la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, il sera en demeure (art. 1139). Ainsi, la seule échéance du terme ne constitue pas le débiteur en... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 pages
...in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu' il soit besoin d' acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — Il Codice italiano, accettando la massima del dìes interpellai pro ho.mine, non solo rendeva... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...sommation ou par un autre acte équivalent, soit » par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin » d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera m demeure ». * Les compagnies d'assurance contre l'incendie insèrent en général dans leurs polie«... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...décide que le débiteur est constitué en demeure, par l'effet de la convention « lorsqu'elle porte que sans qu'il soit » besoin d'acte et par la seule...échéance du terme, » le débiteur sera en demeure. » Mais l'intervention de la justice est-elle encore nécessaire, dans ce cas, pour prononcer la résolution?... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
