 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Dispositions communes ans vagabonds et niendians* Авт. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, — P. 101. Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'autres... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...de 2 à 5 ans d'emprisonnement est prononcée contre le mendiant ou le vagabond qui aura été saisi porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé,...soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans ' M. Trébutien, tome 1, p. 97 ; M. Dalloz, 2« édit. v°. Tentative n° 39.— « Dans toutes les... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...vol. — Le soupçon légal de vol devient plus véhément encore lorsque le vagabond est trouvé « muni de limes, crochets ou autres instruments propres,...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons » . En pareil cas, et à moins qu'il n'explique d'une manière admissible la possession de ces instruments... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...fausses feuilles de roule; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes; Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. COMMENTAIRE. 1.... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...feuilles de route ; Ceux qui seront trouvés porteurs d'armes ; — P. 135. Ceux qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons. — P. 487. 543... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 528 pages
...l'art. 277 Pén. Cet article est ainsi conçu : « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi. . porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, — ou muni de limes, crocbets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou antres délits, soit à lui procurer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 832 pages
...£71 c. pén. punit de deux ans à cinq ans d'emprisonnement tout mendiant ou vagabond qui a été saisi travesti d'une manière quelconque, ou porteur...ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou antres instruments propres, soit a commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...été saisi travesti d'une manière quelconque : " Ou muni de limes, crochets ou autres instrument» propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits,...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni d'un au à trois ans d'emprisonnement. " Art. 236. Tout mendiant ou vagabond, qui aura exercé... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route, porteur d'armes ou qui sera trouvé tuuni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres crimes ou délits, soit à se procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...DISPOSITIONS COMMUNES AUX VAGABONDS ET MENDIANTS. *5O. — Tout mendiant ou vagabond qui aura été trouvé travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes...procurer les moyens de pénétrer dans les maisons , Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement. 251. — Tout mendiant ou vagabond qui sera trou\7é... | |
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MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres... 
