 | Amédée Altmann - Labor unions - 1907 - 942 pages
...1871 (art. 13). dépositaires par état on profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 300 francs ». Le... | |
 | Georges Werner - 1907 - 204 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession de secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis de la prison civile jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à cinq cent francs1 ».... | |
 | Société d'obstétrique de Paris - Obstetrics - 1907 - 384 pages
...personnes dépositaires par état ou par profession, des étals qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement, etc... Vous connaissez également les difficultés auxquelles ont... | |
 | Victor Du Bled - France - 1908 - 330 pages
...personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois, et d'une amende de 1oo à 5oo francs. » Accorder... | |
 | Industrial accidents - 1909 - 868 pages
...personnes * dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, " qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, " auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement " d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq " cents... | |
 | Egypt - 1979 - 1108 pages
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 | Louis Fiaux - France - 1921 - 816 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à 500 francs.... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | Medicine, Preventive - 1891 - 1216 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 francs à oOO francs.... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
