...ci-annexée passée le 9 mai 1927 entre le ministre des colonies agissant au nom de l'État, d'une part, et le préfet de la Seine agissant au nom de la ville de Paris, en exécution des délibérations du conseil municipal en date des 27 décembre 1923, 12 juillet 192B...

...indiqués par des lisérés hlcus sur le plan ci-annexé et conformément au nivellement indiqué sur le même plan. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autoris:'! à acquérir, soit a l'amiable, soit, i'il ya lieu, par voie d'expropriation, conlornicmeiit...

...noires avec lisérés bleus sur un plan ci-annexé. KM conséqneoce, le sénateur préfet de la Sein«, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, soit a l'amiable, soit, s'il ya lien, par voie d'eiproprialion, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les immeubles...

...de l'intérieur; vu le traité sons seings privés, passé le 16 décembre 1858, entre le sénateur préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, et la compagnie du chemin de fer du Nord, en vue de l'amélioration des voies publiques existant ou...

...locataires dans la maison de la veuve Letellier, située rue Thévenot, n° 8, qu'elle a vendue au préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, par acte authentique reçu Delapalme et Desforges, notaires à Paris, les 26 et 28 fév. 1861 ; —...

...alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés et hachures bleus sur le plan ci-annexé. En conséquence, le préfet de la Seine, agissant...autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y « lien, par voie d'expropriation, tant en vertu de Ja loi du 3 mai 1 8 1 1 , que du décret du 26...

...suivant les alignements indiqués par des lignes noires avec lisérés bleus sur le plan ci-annaxé. En conséquence , le préfet de la Seine , agissant...de la ville de Paris, est autorisé à acquérir, en vertu tant de la loi du 3 mai 18/1.1, que du décret du 26 mars i852 (article 2], le: terrains dont...

...ci-annexéf'.y?1'! J r* i . "i • IM ' 'nt>tir t : !»• ; '» î*^j wil a '"* ^itu''* '^v \\\ • I-TI» * .,, En conséquence, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, est autorisé 4 acquérir, soit à f amiable, ?oit, s'il ya lieu, par voie d'expropriation , en vertu de la loi du...

...département, substitué à la commune de Neuvic, qui sera propriétaire exclusive du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera...

...communes de Lulinde et de Conze-Saint-Front, qui seront propriétaires exclusives du pont projeté, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit,...s'il ya lieu, par voie d'expropriation, conformément aux dispositions de la loi du 3 mai i8Ai, les Immeubles ou portions d'immeubles dont l'accupation sera...