...ratifications, qui aura lieu à Bruxelles dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de six années, son intention de ne pas renouveler ce traité, celui-ci...

...d'émigrés, antérieurement conclues entre certains États allemands et la Suisse, seront abrogées. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration du délai sus-énoncé, son intention d'en faire cesser les effets, la présente convention...

...deux pays. Elle sera ratifiée aussitôt que possible et restera en vigueur jusqu'au 1er Janvier 1878. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester...

...après qu'elle aura été approuvée par les deux Chambres des États-Généraux des Pays-Bas. Bans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester...

...fabriquées en France. Enfin, ce nouveau traité devait rester en vigueur jusqu'au 30 juin 1877 ; et, dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant cette date, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurerait obligatoire jusqu'à l'expiration...

...deux pays. Elle sera ratifiée aussitôt que possible et restera en vigueur jusqu'au 1er janvier 1878. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester...

...ratifications, qui sera fait à Bruxelles dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période, son intention de ne pas renouveler cette Convention, celle-ci continuera...

...langues ou d'une traduction française, dûment certifiée par l'autorité compétente. Article XII. La présente Convention sera exécutoire trois mois après l'échange des ratifications et restera eu vigueur pendant dix ans à partir de ce jour. Ha azonban ezen okiratok magánosok érdekében kéretnek,...

...sauf le cas où ces affaires judiciaires concernaient des biens immeubles situés en Serbie. Art. XIV. La présente Convention sera exécutoire trois mois...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin do la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à...

...exécutoire que quatre mois après ce terme. Le présent traité restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1875. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à...