 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.  Annuaire de la Martinique - Page 479by Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900Full view - About this book
 | Edmond Herman - France - 1855 - 578 pages
...au chef-lieu du anton. Enfin , aux termes de l'article 4 , nul n'est élu membre desdits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...en fait connaître le résultat et proclame député au Corps /egislatif celui des candidats qui a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. On... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...annexés au procès- verbal, sont brûlés en présence des électeurs. ART. 44. — Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la...majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre du suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...direct et universel et le scrutin secret. Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au... | |
 | 1860 - 588 pages
...dispositions du décret du 2 février 18.1S. (\oy. ELECTION, suppl.) Nul n'est élu membre du conseil, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimes; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorit*' absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...réunissent au chef-lieu de leur commune. (Id., art. 3.) — Nul n'est élu ni proclamé député, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni ; 1° la...majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...brûlés en présence des électeurs. VALIDITÉ DE L'ÉLECTION, SECOND SCRUTIN. Art. 44. Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ; au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...doivent être annexés sont brûlés en présence des électeurs. 44. Nul n'est élu au premier lour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue...exprimés-, 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrils. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu a la majorité relative,... | |
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