 | Biography - 1839 - 828 pages
...de la chose qui lui a été donnée en gage: il doit, dans ce cas, faire ordonner en justice qu'elle lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...d'après une estimation faite par experts, ou qu'il en sera fait la vente aux enchères. Toutefois, s'il avait été stipulé dans l'acte qu'il en deviendrait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...être donné par un tiers pour le débiteur, C. 1105, 1119 s., 2014, 2015, 2090. *O98. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage;...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. C. 2079, 2088, 2093. — Pr. 302s., 617s. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...2077. Le gage peut être donné par un tiers pourledébiteur.C. 2014, 201 5, 2090. 2078. Le créancier isonnement de deux à cinq ans. P. 40, s., 317, 378....promesses, il sera puni du bannissement : les corrupteur duc concurrence, d'après une estimation bile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. C. 2088.—... | |
 | 1845 - 412 pages
...Dalloz, n. 41. 33.— Ou lit dans l'art. 2078 C. civ. : ° Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...été rejetée par notre législation. F. l'art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, 'i à défaut de paiement, disposer du « gage; sauf...faire ordonner en « justice que ce gage lui demeurera eu « paiementet jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« peris, ou qu'il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...vrai cependant que l'art. 2078 c. civ. dispose que le créancier ne peut , à défaut de payement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...vrai cependant que l'art. 2078 c. civ. dispose que le créancier ne peut , à défaut de payement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...esl valable. L'an. 2078 du code civil porle : « l.c1 créancier ne peut, à défaul de payement. ! disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence d'après estimation l'aile par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...payement, disposer du gage ; sauf à lui ù faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou ù en disposer sans les formalités cidessus, est nulle. — C. 6, 900, 1153, 1172, 2088. - Pr. 302,... | |
 | C. Demolombe - 1859 - 724 pages
...appartient au créancier d'après l'article 2078, de faire ordonner que le gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts ou qu'il sera vendu aux enchères. Et, dans le cas où le gage aurait été attribué par justice au créancier, d'après une estimation... | |
| |
Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
