 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...Civ., 912 et s., 1779, 1780, 1837. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, 2078. disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Tout clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disputer sans les formalités... | |
 | Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893 - 770 pages
...réquisition ne peut avoir lieu que dans le délai d'un mois à un an après le commandement. créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage,...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères (1) °. Mais il ne dit pas à quelle juridiction le créancier doit s'adresser à cet effet, ni quelle... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - Gambling - 1893 - 520 pages
...impose au créancier nanti l'obligation de faire ordonner en justice que le gage lui demeurera acquis d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toutes ces formalités étaient évidemment en dehors des prévisions des parties. On peut donc dire... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...débiteur de la créance donnée en gage. « Art. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Isidore Maus - 1895 - 104 pages
...lieu qu'après autorisation de justice : « Le créancier ne peut, à défaut de payement, dis» poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice » que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à » due concurrence, d'après une estimation faite par » experts, ou qu'il sera... | |
 | Portugal - Civil law - 1896 - 854 pages
...français et italien , le créancier doit faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. - D'après le Code espagnol , le créancier qui n'a pas été payé de sa créance en temps utile peut... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...1884. — Le créancier ne peut disposer du gage à défaut de paiement ; il a toutefois le droit de faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence de la dette, d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage. Il doit, s'il n'est pas payé à l'échéance, faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à ' Art. 2075. Emile ACOLLAS, Droit civil. 3 Art. 2082. due concurrence, d'après une estimation faile... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...Toutes ces prescriptions n'ont pas la même importance. Ainsi le texte porte que le créancier ne peut disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage.... sera vendu aux enchères. Or il est manifeste, dit-on, que ce qui protège le débiteur ce n'est pas... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...aux enchères, l'exécution contractée par le débiteur, ou bien faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par des experts. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
