...débiteur. — c. i 1 1 2014,2090. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du ga sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paient et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou q sera vendu aux...

...constitution du gage. — Droits du créancier. 2078- — Le créancier ne peut , à défaut de payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que i:e gage lui demeurera en payement et jusqu'à due-concurrence, d'après une estimation faite par experts,...

...acquéreur, a été rejetée par notre législation. V. l'art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, « à défaut de paiement, disposer du «...ordonner en « justice que ce gage lui demeurera en « paiementet jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« perts, ou qu'il sera...

...peut, a défaut de paiement, disposer du gage : il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence,...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, à son choix. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer...

...(•) F. art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, à « défaut de paiement.disposer du gage; « sauf à lui à faire ordonner en justice « que ce gage lui demeurera en paie« ment et jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« perts, ou qu'il...

...рпчег du gage; sauf & lui à laii с ordonner en juslie« que ce gage li demeurera «n payment el jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Tonte clause qui autoris T:>¡I le créancier à s ai>proprier le gage, un à en disposer s 'lis...

...tiers pour le débiteur. — G. civ., 900, 912 et suiv., 1779, 1780, 1857. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage;...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — C. civ., 1846, 1855, 1860. — Pr. civ., 302 et suiv., 538 et suiv. Toute clause qui autoriserait...

...tiers pour 1« débiteur. Art. 8. Le créancier ne peut, à défaut dn paiement, disposer du gage, sauf à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera...concurrence, d'après une estimation faite par experts, on qu'il sera veiidu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier ä s'approprier le...

...en justice que ce gagi: lui demeurera eu « paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « uue pplénient du u prix, ou de se désister du contrat,...est d'un vingtième au-dessus de la con« tenance" g;ige, ou a eu disposer sans les « formalités ci-dessus, est nulle. » Art. 'J. « Jusqu'à l'expropriation...

...« Art. 7. « Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. » Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire or« vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage,...