 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...Lao». • COUR D'APPEL DE PARIS. Les art. 455 et 456 du C. de com., qui déclarent non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a <//</ reçue sans protestation , ou si la protestation n'a point été suivie dans le mois d'une demande... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...demande. 433. Sont non -recevables. — Tontes actions contre le capitaine et les assureur», peur dommage arrivé à la marchandise , si elle a été reçue sans protestation ; — Tontes actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marcbandises... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contrats concernant le commerce de mer. Fl>S DE NON RECEVOIR. C. Corn. 458. Sont I10II recevablcs — passans , quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ; 456. Ces protestations sont nulles , si elles ne sont faites et signifiées clans les vingt-quatre... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1840 - 674 pages
...s'il ya cédule, obligation, arrêté de compte ou interpellation judiciaire. Sont non-recevables , toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation ; toutes actions contre l'affréteur, pour avaries , si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; toutes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1326, 2244. — Pf. 59, 61, 69. TITRE XIV. FINS DE NON-RECEV01R. 4S5. Sont non recevables Co. 436. 6. — T. cr. 45. 84. En cas de décès dans les prisons...de détention, il en sera donné avis sur-le-cham Co. 221, 332. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...après ' du navire. 464 ANNALES MARITIMES. TITRE XIV. FINS DE NON-RECEVOIH. 435. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation j Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...— Pr. 59, 60, S., 69. TITRE QUATORZIÈME. FINS DE ¡ЧОП-RECEVOIR. 456. Sont non-recevables, — vus par le présent livre , lorsqu'il a été rendu...les douze mois précédents, un premier jugement pou Со. 221, 332. — Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...non-recevoir. testation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries si le capitaine a li vré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; toutes actions en indemnité pour dommages causes par l'abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir s'il n'a point fait de réclamation.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...judiciaire (¿;. — c. 2244, 2248. TITRE QUATORZIÈME. ins DE 1Ш -RECEVOIR. 435. Sont non recevables 090. promis de faire ratifier, si le tiers refuse...ns, 1121, 1142, 1146*., 1 165, 1226 •., 1338, 1375 — Со. 221 »., 350 ». Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...de compte ou interpellation judiciaire. TITRE XIV. FINS DE NOUT-BECEVOIK. 435. Sont non recevantes : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...livré les marchandises et reçu son fret sans avoir prolesté; — toutes actions en indemnité pour dommages causés par l'abordage dans un lieu où le... | |
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Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... 
