...art. 435 et 436 : « Sont non » recevables, toutes actions contre le capitaine et les assu» reurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été » reçue sans protestation. Ces protestations et réclamations » sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les...

...reconnaissance. — Cette reconnaissance se nomme connaissement. ART. «5 Sont non reccvables: — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandises, si elle a été reçue sans protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour...

...derniers à fournir la preuve contraire. FIN DE NON-RECEVOIR. C. Marit. 274. Sont non-recevables , : toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à lamarchandisechar gée, si elle a été reçue sans protestation. *T\ Ces protestations et réclamations...

...436 du code de commerce -sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non-recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; « Ces...

...NON-RECEVOIR ET PRESCRIPTIONS France (Code de commerce de 1807). ART. 435. — Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; Toutes actions...

...Fin de non-recevoir. — L'article 435 du Code de commerce, qui frappe de déchéance toute action contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si celle-ci a été reçue sans protestation dans les vingt-quatre heures de lalivraison, s'applique aussi...

...436 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 435. — Sont non recevables : « Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; « Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; « Ces protestations...

...435 et 436 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 435. — Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; Ces protestations...

...436 du Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : € ART. 435. — Sont non rocevables : » Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; » Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; » Ces...

...est devenue le texte de la loi rapportée ci-dessus.) » ° ART. 435. — Sont non-recevables : » Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...reçue sans protestation ; » Toutes actions contre l'affréleur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir...