...Toutes actions contre le capitaine elles assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation;— Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; SOURCES.-art....

...CONF. — Belg., 434. — Ital., i42. TITRE XIY FINS DE NON-RECEVOIR 458. Sont non recevables. — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation ; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, et si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — Toutes...

...non recevables : Toutes « actions contre le capitaine et les assureurs,. « pour dommages arrivés à la marchandise, si « elle a été reçue sans...protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, a si le capitaine a livré les marchandises et reçu « son fret sans avoir proteste; « Toutes...

...1879,1. 12. — La fin de non-recevoir édictée par les art. 435 et 436 du c. com., à l'égard de toutes actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si la marchandise a été reçue sans protestation et si la protestation n'a pas été signifiée dans...

...82). Art. à. — Fins de non-recevoir . — Prescription. 248. Sont non recevables : Toutes demandes contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si cette marchandise a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries,...

...éd., t. 2, n° 1364). CHAPITRE II Des fln» de non-recevolr. ARTICLE 435. Sont non recevables : — Toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...protestation; — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté; — Toutes...

...affréteur (auquel il faut assimiler les chargeurs ou consignataires) est également non recevable, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. L'art. 436 ajoute que les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées...

...— Sont non recevables : — Toutes acte tions contre le capitaine et les assureurs pour dom« mage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue « sans protestation ; — toutes actions contre l'affré« teur, pour avaries, si le capitaiue a livré les mar« chandises et reçu son fret sans...

...CAPITAINE. — MARQUES. - RESPONSABILITÉ. 1° Sont non recevables toules actions contre le capitaine, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans prolestation (art. 232 loi 21 août 1879). Celle prolestation doit être faile par exploit d'huis&ier,...

...sans réserves. — Tiers-consignataire. — Fin de non recevoir. — Est non recevable toute action contre le capitaine et les assureurs, pour dommage...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ou consignée entre les mains d'un tiers, à la requête de l'acheteur, en vue d'un laissé pour compte...