 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...celles des articles 105 et 108 du Code de Commerce. D'après l'article 435 du Code de Commerce, les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non-recevables, si la marchandise a été reçu sans protestations faites et signifiées dans... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901 - 492 pages
...435 du Code de commerce, modifié par la loi du 21 mars 1891, aux termes duquel sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation, et aux termes duquel encore la protestation est nulle, si elle n'a été signifiée dans les vingt... | |
 | Commercial law - 1901 - 1146 pages
...termes de l'art. 435 du Code de Commerce modifié par la loi du 2't mars 1891, sont non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...arrivé à la marchandise, si elle a été reçue (1) Conf. Rennes, 20 avril 18X0; 81.1,80; Desjardins, Droit maritime, t. Vit, n° 1751 . (2) Sur la... | |
 | Frédéric Charles Autran - Collisions at sea - 1902 - 666 pages
...marchandise, si elle a été reçue sans protostation. Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. Ces protestations sont nulles si elles ne sont fuites et signifiées dans les 24 heures et si, dans... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...et C. de proc. civ., art. 397). CHAPITRE XIV. Fins de non recevoir. Art. 281. Sont non recevables: Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, poor dommage arrivé à la marchandise chargée, si elle a été reçue sans protestation ; toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté ; toutes... | |
 | Léonce Dousset - 1907 - 892 pages
...l'action en responsabilité est déterminée en ces termes par l'art. 435 : « Sont non-recevables toutes actions contre le » capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la mar» chandise si elle a été reçue sans protestation ». La fin de non-recevoir s'appliquera donc... | |
 | Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 146 pages
...l'action en contribution à deux autres conditions contenues dans l'article 435. « Sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation. — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. » La loi... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...l'art. 435 C. corn., tel qu'il a été modifié par la loi du 24 mars 1891, » sont non recevables : toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation... Les protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures,... | |
 | Raoul Darmon - Average (Maritime law) - 1908 - 142 pages
...marchandise, si elle a été reçue sans protestation. — Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté. » La loi du 24 mars 1891 ajoute : « Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées... | |
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Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour... 
