...transaction n'est possible. Ainsi, d'abord l'art. 2043 du Code Nap., au titre des Transactions, déclare que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. D'autre part, l'art. 1003 du Code de proc., relatif au compromis, c'est-à-dire au contrat par lequel...

...législateur, il ne peut être considéré comme une transaction.— Cass., 5 mai 1862. * Art. 1811. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. — C. civ., 409, 422, 903, 915 à 917. Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit, que...

...née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. . '.* - ». C. St, 66Л «t S. '"*•-». C. 7Jâ....d'adju**i tii o'eit pu attaqué ; in eu d'appel, dans le l'Émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que...

...préviennent une contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...mineur ou l'interdit que conformément à l'article 461 au titre de la minorité, de latutetle et de l'émancipation; et il ne peut transiger avec le mineur...

...contestation à naître. « Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Art. 2. « Pour transiger, iuaut avoir la capacité « de disposer des objets compris...mineur « ou l'interdit que conformément à l'article 161 « au titre de la minorité, de la tutelle et de l'e'man• eipation; et il ne peut transiger avec...

...née, ou préviennent une contestation à naître. — Ce contrat doit être rédigé par écrit. 20i5. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...mineur ou l'interdit que conformément à l'article 4(57 au titre de la ilinorilé, de la Tu/elle et de l'Emancipation ; el il ne peut truusigor avec le...

...la preuve testimoniale et les présomptions seraient exceptionnellement admissibles (2). 2045. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'art. 407 au titre De la Minorité, De la Tutelle et De l'Emancipation; et il ne peut transiger avec...

...la preuve testimoniale et les présomptions seraient exceptionnellement admissibles (2). 2045. — Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit que conforBernent à l'art. 467 au titre De la Minorité, De la Tutelle et De l'Emancipation; et il ne...

...ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ART. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...pour le mineur ou l'interdit que conformément à l'art. 467 au titre de la, Minorité, de la. Tutelle et de l'Émancipation; et il ne peut transiger...

...— Sur le moyen unique du pourvoi : — Vu les art. 107y, 2015 et 11 30 G. civ.; — Attendu que, pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction ; — Que la loi prohibe tout pacte sur succession future ; — Que l'on porterait érktmmentalteinte...