 | France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 294 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - Belgium - 1881 - 20 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...dénomination que ce soit, autres on plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de .la nation la plus favorisée, et les privilèges, immunités et antres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens de... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque Dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée,...immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens de l'un des deux états contractants seront communs... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée, et les privilèges,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...sujets de toute autre nation étrangère sans être assujettis à des taxes, impôts ou charges, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront établis sur les nationaux. Us pourront, de même, exporter librement le produit de... | |
 | Edouard Clunet - Consular jurisdiction - 1888 - 36 pages
...les traverser à titre de commis marchands ou commisvoyageurs, de patente, taxes, ou impôts; sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux. » La taxe en question n'étant pas payée par les nationaux et la taxe... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
