...être soumis à ce titre, dans le territoire de l'autre Partie, à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés [que ceux, qui seront perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée à cet égard....

...les cas susmentionnés, ils ne seront assujettis à des taxes, impôts ou charges quelconques, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou seront applicables à des sujets de l'autre Partie contractante. Les sujets ou citoyens de...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement à des taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui .seront perçus sur les nationaux. Les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouiraient,...

...litre de commis-marchands ou commis-voyageurs, des contributions, taxes, patentes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus...privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissentou jouiront pour l'exploitation du commerce ou de l'industrie, soit en gros, soit en détail,...

...commerce et de l'industrie, dans le territoire de l'autre, à des droits, taxes, impôts ou charges sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui soii.t ou seront exigés des sociétés nationales. Il est toutefois entendu que l'exemption prévue...

...ne pas assujettir les réfugiés résidant sur leurs territoires à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur leurs nationaux dans les situations analogues. L'application du système...

...quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceui qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques...soit en gros, soit en détail, les citoyens ou sujets des 2 Etats, seront communs à ceui de l'autre. II. Les citoyens respectifs jouiront dans les 2 Etats...

...dénomination que ce soit, autres ou pins élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; elles privilèges, immunités et autres faveurs quelconques...soit en gros, soit en détail, les citoyens ou sujets desdeuiEUts, seront communs à ceux de l'autre. 2. Les citoyens respectifs jouiront dans les deux États...

...dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ou sur les citoyens de la nation la plus favorisée,...immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent, en matière de commerce et d'industrie, les citoyens de l'un des deux états contractants seront communs...

...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et' les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,...