 | Trandafir G. Djuvara - Eastern question (Balkan) - 1914 - 708 pages
...industrie, des mêmes droits que les nationaux, et ne seront pas soumis à des charges, impôts, taxes sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui frappent les nationaux. Les dispositions précédentes ne seront pas applicables aux pharmaciens, aux... | |
 | Italy - Law - 1925 - 1070 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droite, taxes ou impCts. sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçu* sur les nationaux et sur les ressortissante de la nation la plus favorisé« et lee... | |
 | France - France - 1883 - 428 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux ; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités ou autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...de chacun des deux pays ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les compagnies et associations de ce dernier pays, étant entendu, en... | |
 | Wieslaw Kosinski - Commerce - 1922 - 488 pages
...ressortissants de la Nation la plus favorisée; ils n'y seront pas soumis à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les ressortissants de la Nation la plus favorisée. Art. 18. Dans les... | |
 | Europe - 1924 - 352 pages
...susnommées, une fois admises, ne seront pas soumises dans l'autre pays à des droits, taxes impdts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront pergus sur les sociétés et associations de ce dernier pays. Art. 7. — L'union... | |
 | Asia - 1925 - 810 pages
...n'y seront point soumises à des droite, taxée, impôts, contributions ou redevances fiscales, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou qui seront perçus sur les sociétés du pays ou de toute autre nationalité. En ce qui concerne... | |
 | Comparative law - 1928 - 1102 pages
...contractantes ne seront pas assujettis sur le territoire de l'autre à des droits, taxes, impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux dans des situations identiques. Cette disposition ne fait pas obstacle... | |
 | History, Modern - 1861 - 672 pages
...qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les privilèges, immunités et autres faveurs quelconques dont jouissent,... | |
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États, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, des droits, taxes ou impôts, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui se percevront sur les nationaux; et... 
