...Loi du 29 avril 1845, *ur lee irrigations (DP 45. 3. 115). — Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de rea eaux sur lee fonde intermédiaires, fi la charge d'une juste et préalable...

...l'irrigation do -<-s propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit do disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 16. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,...

...du Dictionnaire de la Construction de Pierre Chabat). — Accordée par la loi du 29 avril I845 à tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste...

...l'irrigation de ses propriétés, d'eaux naturelles ou artificielles, dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations....

...propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité, n'est pas une expropriation autorisée par cette loi ; c'est une simple servitude d'aqueduc. Le droit...

...octobre 1904. Irrigations. — Loi de 1845. — ARTICLE PREMIER. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...ou artificielles, dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable...

...applicable. Article 113. — Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de son fonds, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à charge d'indemnité. Article 114. — Le même propriétaire peut également obtenir le passage sur...

...ses propriétés des eaux « naturelles ou artificielles, dont il a le droit de dispo« ser, pourra 'obtenir le passage de ces eaux sur les « fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préa« labie indemnité. » La loi du ii juillet i847, article ier, s'exprime de même, sauf qu'il...

...l'irrigation de ses proprjé'ic'g des eaux naturelles on artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une jusle el préalable indemnité ; 120 SECTION DE LÉGISLATION Sont exceptés de ces servitudes les maisons,...

...quatre membres présidés par le juge de paix. (2) Elle porte que : « Tout propriétaire qui voudra se servir pour l'irrigation de ses propriétés des...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à charge d'une juste et préalable...