 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...l'ouvrage , au bas de la dédicace ou de la préface , ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | 1884 - 900 pages
...en jugement, aux termes de l'article 12, l'auteur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, ainsi que, pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué de la même manière. Adaptation. — Voici un point qui a donné lieu à de longues discussions. Le... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes , l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. 11 est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves,... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves,... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...contre les contrefaçonSj il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. II est entendu, toutefois, qne les tribunaux peuvent exiger... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant- droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. La protection stipulée... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve réputé ayant -droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme.... | |
 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenants à l'auteur. Il est sans autre preuve... | |
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