 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  La Nouvelle revue - Page 671884Full view - About this book
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...nom soit indiqué sur le titre de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur les ouvrages est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur » (ait. 6). 7° Au point... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...l'ouvrage, M bas de la dédicace on de la proface, ou à la fin de l'ouvrage. l'our les oeuvres anonymes on pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder les droit» appartenant à l'auteur. Il est sans antre preuve réputé ayant-droit de l'auteur anonyme... | |
 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. « Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme (1). « n est entendu,... | |
 | 1887 - 602 pages
...pouvoir du reste publier la dramatisation comme livre. Il reconnut lui-même que c'est là une fâcheuse. nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...contre les contrefaçons, il suUitque leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé a sauvegarder les droits appartenant a l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...soit indiqué sur le titre de 1883 l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes,...indiqué sur l'ouvrage, est fondé à sauvegarder le> droits appartenant à l'auteur. Il est sans autre preuve répute ayant-droit de l'auteur anonyme... | |
 | Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...délicates auxquelles la convention a donné une solution heureuse. Il ne suffisait pas de dire que l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur; il se peut, en effet, que l'éditeur ait à poursuivre comme tel des actes portant atteinte à ses droits,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. II est entendu, toutefois, que les tribunaux peuvent exiger,... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 612 pages
...la manière usitée. l'our les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'èditeur dont le nom est indiquè sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits...appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, rèputè ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 606 pages
...Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'èditeur dont le nom est indiquè sur l'ouvrage est fondè à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, rèputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Il est entendu, toutefois, que les tribunaux... | |
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