...de la loi contenant les dispositions générales de la législation. ]j 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. = Générale et réglementaire. Générale, c'est-àdire obligatoire pour Unis; refliemenfaire,...

...civiles nées entre Français et étrangers? Le juge pourra-t-il, comme dans les anciens parlemens, prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui lui sont soumises ; en d'autres termes , en prononçant un jugement sur une espèce , pourra-t-il faire...

...pour le service intérieur, et pour l'ordre et la distribution des causes ; mais il leur est défendu de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Règlements de l'uni versité, d'une faculté, d'un corps savant. II se dit particulièrement...

...pouvoir judiciaire, en matière d'interprétation des lois. — L'art. 5 de ce code défendit même aux tribunaux de prononcer par voie de disposition...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. D'un autre côté, les juges ne pouvant, aux termes de l'art. 4, même code, se dispenser...

...préro•gative des parlements, le législateur a expressément défendu aux juges, dans l'art. 5 du Code civil, de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Reconnaître aux tribunaux le pouvoir que s'étaient arrogé les parlements, c'eût...

...de la loi, sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer par voie de dis»position générale et réglementaire sur les causes, qui leur »sont soumises." geben ben ©eift an, in гес!фст man »erfuhr. Snbem man burd) ben ctften <3afc...

...loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5 : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (1). (<) Y, l'article Art. 6 : « On ne peut déroger, par des conventions particulières,...

...par leur nature , purement administraMVGSi 12. L'article 5 du Code civil ne permet à aucun tribunal de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Les conseils de recensement qui, statuant comme tribunal de premier ressort, ne...

...ne pourront faire de règlements, n Et l'art. 5 du Code civil a défendu aux magistrats de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Du rapprochement de ces deux dispositions , il résulte * seulement que les juges ne...

...été dit à ce sujet de plus simple, de plus vrai, de moins contestable. « 11 est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur ont soumises. » Ce n'est point là, j'en conviens, une définition, mais c'est une indication trèsféconde;...