...l'indépendance de l'autorité judiciaire, il fallait, d'un autre côté, empêcher qu'elle n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. C'est...leurs décisions la force d'un règlement général appli• [ Voy. la loi belge du 4 aoill 1832, art. 23.] " [Const, belge, art. 28.] (2) К ii matière...

...l'audience du î5 mai dernier; — Vu » l'art. 8 du C. civ. ainsi conçu : « 11 est défendu aux juges de prononcer » par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur B sont soumises; — Vu aussi l'art. 469 de la Conslitulion, conçu en ces » termes : « Les juges...

...conseil on rétractés par les cours qui les avaient rendus. L'article 5 du Code Civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. On appelle encore arrêts du conseil les décisions du Conseil d'État. Arrêt signifie...

...extraordinaire. 3O. Quelquefois une loi n'était enregistrée qu'après plus pu 5. Il est détendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — V. n°* 19, 51, 42. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...

...expressément aux juges, comme l'avait fait précédemment l'art, it, ut 2 de la loi des 16-24 août 1790, de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. — Par application de ce principe, il a été jugé qu'il ya excès de pouÎ.1.431.-DAS149....

...des mesures réglementaires aussi bien que par des actes individuels. Au contraire , il est défendu aux tribunaux de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les contestations qui leur sont soumises. (Art. 5 CN) 4. D'autre part, les règlements légalement faits...

...devant l'administration déclare ne pouvoir produire à 1 appui de sa 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. [C. pén. 127.] demande les pièces que l'administration déclare nécessaires, les...

...empêcher qu'elle n'empiétât sur les attributions du pouvoir législatif. C'est dans ce but qu'il a été interdit aux tribunaux de prononcer, par voie...générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises, c'est-à-dire d'attribuer à leurs décisions la force d'un règlement applicable à...

...Dommages-intérêts pour des contrefaçons à venir. — L'art. 5 du Code Napoléon défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. En conséquence, les tribunaux violeraient la loi, si, en condamnant un contrefacteur,...

...août 1798, lit. 2, art. 3), a été consacrée par l'art. 5 C. civ. : « 11 est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » *. Cette défense est sanctionnée par l'art. 127 C. pén. qui déclare coupables...