 La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 130by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize law - 1859 - 556 pages
...contrebande de guerre; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; « 4° Les blocus,...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter celle déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°. Le» blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au... | |
 | Alphonse de Pistoye - Prizes (Property captured at sea). - 1859 - 560 pages
...guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon ennemi; « 4» Les blocus, pour être...suffisante pour interdire réellement l'accès du litloral de l'ennemi. « Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus...c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire'réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Enfin, que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le gouvernement de l'Urugay a donné également son entier assentiment à ces quatre principes... | |
 | Prosper Vallerange - 1860 - 286 pages
...contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus,...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer... | |
 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus,...Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissablé sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires,...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires,...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. Il est d'ailleurs convenu que la liberté du pavillon assure aussi celle des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...sous pavillon ennemi; •;•'«!.!<] a- C.:TÎ .it-i\ '' -.in:-,- ••, ,, •' .-,...« , 4; Lès blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. .-, Il est .; d'ailleurs convenu que: la liberté du .pavillon assure aussi... | |
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