 La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...  Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 130by J.RB. DUVERGIER - 1856Full view - About this book
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus,...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus...gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus,...gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des États qui n'ont pas été appelés à participer... | |
 | J.-L. Klüber - 1861 - 552 pages
...contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; » 4° Les...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. » Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 418 pages
...guerre. 8°. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saississable sous pavillon ennemi. 4°. Les blocus pour être obligatoires...interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Cette doctrine ayant été suivie en tout temps par les PaysBas, le gouvernement n'a pas hésité à... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 44 pages
...la déclaration du 16 avril 1856, qui couronne dignement leur œuvre, consacré le principe « que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire l'accès du littoral de l'ennemi. Ainsi, comme on voit, à l'abolition de la course, à la reconnaissance... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4e Les blocus, pour ùtre obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire...suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral do l'ennemi. ration à lor connaissance dee États qui n'ont pásete appelés à participer au congrès... | |
 | France - 1862 - 1082 pages
...contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; « 4° Les blocus,...suffisante pour interdire réellement l'accès du territoire de l'ennemi. « Les gouvernemens des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter... | |
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