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" Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...bestiaux. Si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété Si ce sont des volailles de quelque espèce que ce...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve pourra les tuer, mai - seulement sur les lieux, au moment du dégât. Loi DO 23 THERMIDOR...
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Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et de la ...

Francois Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 606 pages
...1791 sur la police l'urale, tranche d'ailleurs nettement la question dans l'article 12 du titre H. «Si ce sont des volailles de " quelque espèce que ce soit, qui causent le dom" mage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier • qui l'éprouvera pourra les tuer, mais...
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrêtés et ...

R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 229 pages
...à cet effet par la municipalité, et qu'il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. > II n'est plus question de cette saisie dans la législation nouvelle. L'art. 68 pose un principe...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Benoît Joseph Mayer - Aliens - 1890 - 148 pages
...ci-dessus. > Cet article 4 remplace l'art. 12 de la loi du G octobre 1791, qui était ainsi conçu : < si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve pourra les tuer, mais seulement sur le lieu au moment du dégât. » Cet article qu'on appliquait...
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Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...formelle de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. L'art. 12, tit. II, de cette loi, porte que « si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...causent le dommage,, le propriétaire, le détenteur ou fermier qui Pépouvrera, pourra les tuer sur les lieux, au moment du dégât » (2). (1) Adde conf....
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 776 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans lu huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...désigné à cet effet par le maire. Il est satisfait aux dégâts par la vents des bestiaux, s'ils »e sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. (L. 28 septembre-6 octobre 1791, titre II, art. 12.) Le droit de mettre en fourrière n'appartient...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905
...lieu désigné par l'autorité municipale. Il sera satisfait aux dégâts par la tente des bestiaoi, sILs ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier peut les tuer, mais «dément sur le lieu et au moment du dégât (L. 28 sep...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...désigné à cet etïet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des volailles , de quelque espèce (l) Le tribunal de simple police est incompétent...
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Annuaire départemental du Doubs

1846
...désigné à cet effet par la municipalité. — II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propiiélaire, le délenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le...
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