 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...bestiaux. Si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété Si ce sont des volailles de quelque espèce que ce...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve pourra les tuer, mai - seulement sur les lieux, au moment du dégât. Loi DO 23 THERMIDOR... | |
 | François-Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 646 pages
...1791 sur la police l'urale, tranche d'ailleurs nettement la question dans l'article 12 du titre H. «Si ce sont des volailles de " quelque espèce que ce soit, qui causent le dom" mage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier • qui l'éprouvera pourra les tuer, mais... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...à cet effet par la municipalité, et qu'il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit. > II n'est plus question de cette saisie dans la législation nouvelle. L'art. 68 pose un principe... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...ci-dessus. > Cet article 4 remplace l'art. 12 de la loi du G octobre 1791, qui était ainsi conçu : < si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouve pourra les tuer, mais seulement sur le lieu au moment du dégât. » Cet article qu'on appliquait... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...formelle de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. L'art. 12, tit. II, de cette loi, porte que « si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce...causent le dommage,, le propriétaire, le détenteur ou fermier qui Pépouvrera, pourra les tuer sur les lieux, au moment du dégât » (2). (1) Adde conf.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans lu huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...désigné à cet effet par le maire. Il est satisfait aux dégâts par la vents des bestiaux, s'ils »e sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. (L. 28 septembre-6 octobre 1791, titre II, art. 12.) Le droit de mettre en fourrière n'appartient... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...lieu désigné par l'autorité municipale. Il sera satisfait aux dégâts par la tente des bestiaoi, sILs ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, détenteur ou fermier peut les tuer, mais «dément sur le lieu et au moment du dégât (L. 28 sep... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...désigné à cet etïet par la municipalité. Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux , s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...point été payé dans la huitaine du jour du délit (3). Si ce sont des volailles , de quelque espèce (l) Le tribunal de simple police est incompétent... | |
 | 1846 - 1052 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. — II sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés , ou si le dommage n'a...quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propiiélaire, le délenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur le... | |
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Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. 
