 | Law - 1844 - 1084 pages
...désigné à cet effet par la municipalité. » II sera satisfait aux dégâts parla vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a...dans la huitaine du jour du délit. » Si ce sont clcs volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage , le propriétaire , le détenteur... | |
 | 1844 - 410 pages
...(ibid.), et qu'on nomme fourrière. 25. — Il est satisfait aux dégâts par la vente des hestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la buitaine du délit (ibid). 26. — Les dégâts que les hestiaux laissés à l'ahandon, font sur les... | |
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Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. 
