 | France - Law - 1851 - 874 pages
...L' ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : '..•*,-' ARTICLE TNIQCK. Le Président de la République est autorisé à ratifier,...et , s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire entre la France et le Portugal, qui a été signée à Lisbonne le 12 avril i85i, et 'dont... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...NOM DU l'EUl'LE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale législative a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est...à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de navigation et de commerce conclu •ntre la France et la Belgique, le 17 novembre 184'J,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...3o Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : AHT. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité de commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : Авт. 1". Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité c!c commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...décide qu'elle passe à la discussion des articles.) H. M: PRKHIDKMT. « Art. I ' «. Le Présidenl de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle au Irailé de commerce et de navigation enlre la France et la Sardaigne, qui a été... | |
 | France - Law - 1852 - 1340 pages
...Nouvelleûmfc Du 22 Juillet 1861. KATIOKALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI (loilt la teneur suit: Amas tsiQra. Le Président de la République est autorisé à ratifier...et, s'il ya lieu , à faire exécuter la Convention signée" à Bogota, Je 9 avril i85o, pour assurer l'extradition réciproque des criminels entre la... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853 - 860 pages
...l'Espagne, AH NOM 'DO PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté I* loi dont 1a teneur suit : Article unique. Le Président de la République est...ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la comention signée le 20 août I8i>0, à Madrid, ayant pour objet d'assurer l'extradition réciproque... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. I". Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne le 5 novembre 1850,... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...l'Etpagne. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. [-'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y я lieu, à faire exécuter la couveution »ignée le 2ii août 18ÓÜ, i> Madrid, a\ant pour objet... | |
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
