 | Friedrich Hirth - Islamic countries - 1894 - 568 pages
...Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 3 octobre 1893, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement... | |
 | Édouard Edmond Aublet - Benin - 1894 - 384 pages
...et des Colonies, qui sont chargés d'en exposer lea motifs et d'en soutenir la discussion. AETICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 3 octobre 1890 entre le roi de Dahomey et le Gouvernement de la République... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...Commission persiste donc à vous proposer l'adoption du Projet de Loi. Projet de Loi. Article lor. Le Président de la République est autorisé à ratifier,...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la Convention conclue à La Haye, le 16 Novembre, 1887, pour remédier au trafic des spiritueux dans la Mer du Nord,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...l'article unique du projet de loi. Il n'ya pas d'opposition?... Je donne lecture de cet article : « Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement ci-annexé, signé, le 11 mars 1895, entre la France et la Roumanie, pour la répression... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1896 - 958 pages
...d'urgence demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement. discussion de l'article unique du projet de loi.) « Article unique. — Le Président...la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter les conventions de délimitation et de commerce ci-annexées, signées,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1886 - 530 pages
...Président de Ia République promulgue Ia loi dont Ia teneur suit: Article unique.— Le Président de Ia République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu, le 17 décembre 1885, entre le gouvernement de Ia République française et le gouvernement... | |
 | Louis André - Competition, Unfair - 1899 - 796 pages
...des 25-26 janvier 1884, autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'Union. Article unique. Le Président de la République est...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 188:?, entre la France,... | |
 | Henri Ebren - International law and relations - 1900 - 412 pages
...sa validité au point de vue interne. La loi approbative du traité est conçue en ces termes : « Article unique. « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, (c'est-à-dire si les ratifications des autres Etats intéressés sont fournies) à faire exécuter... | |
 | A. de Salinis - Benin - 1901 - 358 pages
...caractère et la portée. PROJET DE LOI. « Le Président la République française, « Décrète : « Article unique. « Le Président de la République...autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 3 octobre 1890 entre le roi de Dahomey et le gouvernement de la République... | |
 | Henri Cordier - China - 1902 - 672 pages
...l'Empire du Milieu. A l'unanimité, votre Commission a été d'avis d'adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI ARTICLE UNIQUE. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce conclu entre la France et la Chine,... | |
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Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention... 
