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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Revue encyclopédique, Volume 26

Art and literature - 1825
...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation ; et il implique...
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Louis xii et François ier, ou Mémoires pour servir à une nouvelle histoire ...

comte Pierre Louis Roederer - 1825
...Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont concouru...
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - France - 1825
...Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 774 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...ploie d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 49

France - 1827
...l'établissement de l'impôt : et la puissance législative a été déclarée résider collectivement dans le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. Mais nous ne voulions pas que la Royauté fût détruite; que la noblesse fût abolie ; qne la religion...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager à diverses personnes...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 46 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 447 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre...
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