 | Europe - 1825 - 858 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre... | |
 | Art and literature - 1825 - 1002 pages
...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation ; et il implique... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. 1 17). » Cette condition a été remplie en 1506. I^es trois autorités ont concouru... | |
 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ploie d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,... | |
 | France - 1827 - 828 pages
...l'établissement de l'impôt : et la puissance législative a été déclarée résider collectivement dans le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. Mais nous ne voulions pas que la Royauté fût détruite; que la noblesse fût abolie ; qne la religion... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager à diverses personnes... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
