 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de cliacune des deux Chambres.... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...des députés. » «La commission propose de réunir lesdetix « articles en un seul ainsi conçu : «La proposition des lois appartient au Roi, « à...députés. « Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'a« bord votée par la Chambre des députés. « L'article de la commission est mis aux voix « et... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre...des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtse d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...(Suppression des mots des dé« portements?) «ART. 16 et 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs et « à la Chambre...députés. « Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'a« bord votée par la Chambre des députés. «ART. 19, 20 et 2i. (Supprimés.) « ART. 26. Toute... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre de* Députés. 15 La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...législative s'exerce collectivement parle roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la »...d'abord votée par la chambre des » députés. » Art. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du i règne , par la première législature assemblée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. y &w c[ X {` ب O qW 3 Z : eWu ٘ A wչu E tav... F Zn2 l Z $ ^J5U ac \ ae ̶ 5f խҎe 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...restreindre (V. loi du i2 mai i835 sur les majorats ; ci-apr. art. 62 ). AKTICLE xv. La proposition (2) des lois appartient au roi, à la chambre des pairs...être d'abord votée par la chambre des députés. Avant i8io, le roi seul proposait la loi (ancien art. i6) : ou en d'autres termes les chambres ne pouvaient... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
