 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...chamb're des pairs et la chambre des députés. Art. l5. La proposition des lois appartient au roi , a la chambre des pairs et à la chambre des députés. — Néanmoins toute loi d'impêt doit èire d'abord votée par la chambre des députés. Art. l6. Toute loi doit être discutée... | |
 | Alphonse Maréchal - France - 1872 - 506 pages
...l'Etat qu'en vertu d'une loi. « Art. lo. Suppression des mots : Des département* 2. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 0 Néanmoins toute loi d'impôt doit être votée par la Chambre des députés. «Art. 19, 20 et 21.... | |
 | Maurice Block - Political science - 1874 - 1168 pages
...le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. La religion catholique qui est professée par la très-grande majorité des citoyens, est la religion... | |
 | tome annee triosieme periode - 1876 - 974 pages
...s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. « Article 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...être d'abord votée par la chambre des députés. « Article 16. Toute loi doit être votée et discutée librement par la majorité de chacune des deux... | |
 | Eugène Pierre - France - 1877 - 608 pages
...de peine à compléter les droits du parlement. L'initiative des lois fut attribuée concurremment au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Il fut décidé qu'une proposition de loi rejetée par l'un des trois pouvoirs ne pourrait être représentée... | |
 | Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...1814 (art. 17 et 47), et qui est ainsi conçu: « La proposition des lois appartient au Roi , à h Chambre des pairs et à la Chambre des députés....être d'abord votée par la Chambre des députés. » Lors donc qu'il s'agit d'apprécier la signification et la portée de l'article 8 de la loi constitutionnelle... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 15. —AA 22 avril 1815, art. 2 s. 45. La proposition des lois appartient au Roi, à la hambre des Pairs et à la Chambre des Députés. — (—...être d'abord votée par la Chambre des Députés.! — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Tonte loi... | |
 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 450 pages
...nouvelle loi par un message commun. Comp. const. de 1&09, 81, 87. 3 C. française de 1830, 15 : « La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. » C. belge, 27; grecque de 1844, 16; 1. bavaroise du 4 juin 1848; c. prussienne, 64; autrichienne... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1881 - 750 pages
...• et dans celle du 14 août 1830, dont l'article 15 reproduit la même règle en ces termes : « toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. » Nous ferons ici une observation en sens inverse à celle que nous venons de faire sur la loi fondamentale... | |
 | Victor Hongre - 1883 - 800 pages
...venons de citer. Quant à l'initiative des lois, les art. 15 et 16 de la nouvelle Charte la donnaient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Celles-ci au lieu d'avoir, comme dans la Charte de 1814, seulement la faculté de supplier le roi de... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
