...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments cl magasins dépendant...

...retaroT on la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments et magasins...

...le relard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 3a. La contribution foncière sera établie en raison...des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lui du 25...

...régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera e'iablie en raison de la surface des lerrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances...la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conforme'ment à la loi du 2$ avril i8o3, dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité....

...la cassation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. rains occupas par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canuux, conforme'ment à la loi du 26 avril 1803, dans la proportion assignée aux terres de meilleure...

...proviendrait de forée majeure, régulièrement constatée. Зл. La contribution foncière sera établie tu raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; U cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément i la loi du i5 avril...

...constatée. ARTICLE 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des tcmini occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote en srri calculéc, comme pour les canaux, conformèrent n la loi du 25 ,-iviil l!OJ, dans la proportion...

...l'article 2 de la présente foi. ARTICLE 2. La contribution foncière sera établie en raison de là surface des terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; ia cote en sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments...

...ARTICLE 31. La contribution foncière sera établie en raison de (a surface de» terrain» occupe? par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en géra i-.-«lnilrr , comme pour les canaux, conformément à la loi du ta avril J803. Les bâtiments...

...proviendrait de force majeure régulièrement constatée. 33. La contribution foncière sera établie m raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par s«s dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément a, la loi du 25 afril...