...proviendraient comme prix de transport ne comprend que le* de force majeure régulièrement constatée. 32- La contribution foncière sera établie en raison...chemin de fer et par ses dépendances ; la cote en frais de traction. A la remonte , la compagnie devra ramener les wagons vides sans aucune réiribotion....

...particulières ordinairement ainsi conçues : K La contribution foncière sera établie en raison <i de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et par a ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les « canaux, conformément à k loi du...

...seraient adressées par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 33. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupes par le chemin de Ter et par ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux...

...des travaux, l'autorisation de percevoir les l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 35. La contribution foncière sera établie en raison...dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour tes canaux, conformément ä la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation...

...l'interruption de l'exploitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. — Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés...

...encourra la déchéance sans qu'il y ait lie» à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 21. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les dépendances du chemin , abstraction faite des terrains dépendants de la route agricole; la cote...

...on l'interruption de l'eiplnitation proviendraient de force majeure régulièrement constatée. 23. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le ranal ou ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à la loi du 2.5 avril i8o3. I.PS...

...contribution foncière sera établie en raison de la surface des teirnins occupés par le chemin do fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. .-/•(. 58. 1 .1 s agents et gnriles que le concessionnaire établira , «oit pour la perception...

...wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la compagnie. 63. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupes par Ie chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux,...

...d'arrivée par les somset mi frais du concessionnaire. 56' La contribution foncière sera établie en "'son de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote eu sera "Jcolee, comme pour les canaux, conformément * M loi du 25 avril...