 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...force majeure régulièrement constatées. Contribution foncière. — Art. 13. — Lacóntribulion foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculée conformément à loi du 1,'i floréal an XL Les... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...voies publiques est établie en raison de la surface occupée par ces dépendances; la cote en est calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 18o3. Les bâtiments et magasina dépendant de l'exploitation de la voie ferrée sont assimilés aux... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...aux lois et aux décrets, portant création de chemins de fer, ne manquent jamais de déclarer que la contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. Le pouvoir législatif, en autorisant l'établissement des divers chemins de fer,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884 - 244 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ART. 23. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le Canal ou ses dépendances. La cote en sera calculée conformément a la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée, par les soins et aux frais de la compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par les chemins de fer et leurs dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée, par les soins et aux frais de la Compagnie. ART. 63. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...wagons seront pesés a la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Art. 62. — La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de for rt ses dépendances : la cote en sera caVculéc, comme pour les canaux, conformément à la loi... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...des chemins de fer d'intérêt général renferme les dispositions suivantes, en son article 63 : « La contribution foncière sera établie en raison...surface des « terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en « sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...cahier des charges des compagnies dont l'article 63 décide que la contribution foncière doit être établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances, et la cote en est calculée , comme pour les canaux ,, conformément à la loi du... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. 
