 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...UsKipjns seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du conces•юшшге. 61 1л contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés pv le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les '•KJOX. conformément... | |
 | International Railway Congress - Railroads - 1888 - 806 pages
...législation française, telle que nous la trouvons à l'article 63 du cahier des charges type : « La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains « occupés par les chemins de fer et ses dépendances : la cote en sera calculée « comme pour les canaux, conformément... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme...pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation des chemins de fer seront assimilés... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais de la Compagnie. Art. 63. — La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...de force majeure régulièrement constatées. Contribution foncière. — Heclnances. Art. 29. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. Les bAliincnts et magasins de l'exploitation seront assimilés aux propriétés... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...voies publiques est établie en raison de la surface occupée par ces dépendances; la cote en est calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les l)Atiments et magasins dépendant de l'exploitation de la voie ferrée sont assimilés aux... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...a la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire. Art: 64. — La contrihulion foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du i.'i... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...contribution foncière sera établie en raison delà surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2îi avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin dn fer seront assimilés... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1898 - 752 pages
...l'Agriculture, sauf recours devant la juridiction compétente. ART. 13. — Contribution foncière. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances. La cote en sera calculér conformément a la loi du .'i floréal au XI.... | |
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La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. 
