 | Étienne de Jouy - 1823 - 472 pages
...d'état ne le permet, et bien que l'article i" de la Charte garantisse à tous les Français Y égalité devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. C'est en vertu d'un décret impérial que des villes, des départements entiers ont été et peuvent... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...Charte constîliilioilnélte des Fruit cals. *) i ' Droits publics des Français. Art. i. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat *). 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...CONSTITUTIONNELLE (i). 4 juin 181/1Df-oit public des Français. ARTICLE PREMIER. «. LES Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » « 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni... | |
 | 1830 - 400 pages
...de nouveau publiée dans les termes suivant : Droit publie des Franfais. Article le". Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Art. a. Ilscontribucnt indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État.... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 466 pages
...députés sera composée des » députés élus par les colléges électoraux (art. 55). «Les Français sont égaux devant la loi, quels que » soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (art. i ). » Ils sont également admissibles aux emplois civils • et militaires (art.... | |
 | Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 pages
...produirait le découragement dans toutes les cjasses. La Charte proclame l'égalité des Français devant la loi , quels que soient , d'ailleurs , leurs titres et leurs rangs ; elle les déclare tous également admissibles aux emplois civils et militaires. De plus, elle les... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...députés sera composée des » députés élus par les collèges électoraux (art. 55). «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (art. i ). »Ils sont également admissibles aux emplois civils » et militaires (art. 3).... | |
 | Pierre Augustin Eusèbe Girault De Saint-Fargeau - 1826 - 952 pages
...paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois civils et militaires. Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang ; ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état;... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...l'héritage de Merlin (de Douai) ! L'article premier de la charte dit textuellement : « Les Français sont égaux devant la loi , quels que » soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » La loi ne fait ici acception de personne ; par conséquent tous les Français ont le droit de poursuivre... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...toujours, de i Charte constitutionnelle qui suit: Droit public des Français. ART. ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). i. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
