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" Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. "
L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 213
1814
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...Charte constîliilioilnélte des Fruit cals. *) i ' Droits publics des Français. Art. i. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs...proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat *). 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...CONSTITUTIONNELLE (i). 4 juin 181/1Df-oit public des Français. ARTICLE PREMIER. «. LES Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » « 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...de nouveau publiée dans les termes suivant : Droit publie des Franfais. Article le". Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. Art. a. Ilscontribucnt indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État....
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 774 pages
...députés sera composée des » députés élus par les colléges électoraux (art. 55). «Les Français sont égaux devant la loi, quels que » soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (art. i ). » Ils sont également admissibles aux emplois civils • et militaires (art....
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Du Clerge de France en 1825

Jean Baptiste Louis Joseph Billecocq - 1825
...produirait le découragement dans toutes les cjasses. La Charte proclame l'égalité des Français devant la loi , quels que soient , d'ailleurs , leurs titres et leurs rangs ; elle les déclare tous également admissibles aux emplois civils et militaires. De plus, elle les...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - Brittany (France) - 1825 - 774 pages
...députés sera composée des » députés élus par les collèges électoraux (art. 55). «Les Français sont égaux devant la loi, quels que « soient d'ailleurs leurs titres et leur rang (art. i ). »Ils sont également admissibles aux emplois civils » et militaires (art. 3)....
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Dictionnaire de la géographie physique et politique de la France et de ses ...

Pierre Augustin Eusèbe Girault De Saint-Fargeau - 1826
...paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois civils et militaires. Tous les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang ; ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état;...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...l'héritage de Merlin (de Douai) ! L'article premier de la charte dit textuellement : « Les Français sont égaux devant la loi , quels que » soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » La loi ne fait ici acception de personne ; par conséquent tous les Français ont le droit de poursuivre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...toujours, de i Charte constitutionnelle qui suit: Droit public des Français. ART. ier. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs (i). i. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat...
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Annuaire historique universel, Volume 9

Europe - 1827
...Charte, qui dit que tous les Français sont épaux , ;S. Exe. fait observer que l'article ajoulc « devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs,» que cet article se trouve dans le chapitre de leurs droits publics et non des droits civils. " Que...
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