 | Romania - 1991 - 322 pages
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 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...- Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs titres et leurs rangs. Art. 2 - Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. Art. 3 - Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. Art. 4 - Leur liberté... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...d'essence libérale qui proclame entre autres la liberté de publication. « Art. 1er - Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient, d'ailleurs, leurs titres et leurs rangs. » « Art. 7 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions en se conformant... | |
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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
