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Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 215
1814
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

France, Roger Bonnard, Henry Monnier - Constitutional history - 1943 - 584 pages

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Quellen zur Neueren Geschichte, Issue 4

History, Modern - 1944 - 86 pages

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Die Entwicklung der Menschen- und Bürgerrechte von 1776-1946

Fritz Hartung - Civil rights - 1948 - 108 pages

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France, 1814-1940, Volume 10

John Patrick Tuer Bury - France - 1949 - 366 pages

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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - Law - 1838 - 346 pages

...Français sont égaux devant la loi, quels que soient , d'ailleurs , leurs titres et leurs rangs. Акт. 2. Ils contribuent , indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. Акт. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. Лнт. 4. Leur liberté...

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