 | Law - 1859 - 592 pages
...tribunaux correctionnels sont autorisés à réduire la peine si les circonstances paraissent atténuantes dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal. Or, les peines prononcées contre les infractions de presse ne le sont pas par ce Code. Donc l'article... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...police correctionnelle et des contraventions de simple police, le teste s'en explique formellement : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et » celle de l'amende sont prononcées par le Codepénal, » dit l'article 463 ; — « L'article 463 du présent Code sera applicable à » toutes... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. A rt. 463 .................... Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par If code pénal , si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine, ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...dispositions de l'article 463 du Code pénal (a). (PF 72; Ch. 20.) (a) CODE PENAI. Art. 465, § 8. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...spéicalemenl par le Code pénal. Les termes de cet article sont, en eflet, tnss-précis : « Dans le cas où la peine • de l'emprisonnement et celle...de l'amende sont prononcées par le Code • pénal » D'ailleurs l'article 484 de ce Code, qui a maintenu les lois antérieures, n'a fait aucune mention... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...circonstances atténuantes, la Cour appliquera If minimum de la peine ou même la peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l 'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...peines de simple police. » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, J9Ö. — P. 93", 40»., 62> 465, 466, 483, paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de eii joors, et l'amende même au-dessous de seize francs ; île... | |
 | Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - Drainage - 1863 - 332 pages
...emprisonnement de six jours à un mois. «ART. 463 Dans le cas où la peine de l'emprisonne« ment et celle de l'amende sont prononcées par le Code...atténuantes, les « tribunaux correctionnels sont autorisés, môme en cas « de récidive, à réduire l'emprisonnement môme au« dessous de six jours et l'amende... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...paragraphe final, ne confère aux tribunaux correctionnels la facultó d'atténuation que dans le cas ofMa peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal même, il en est autrement en matière de grand criminel ; qu'en eilet, le paragraphe 1' dudil article... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
