 | Albert Desjardins - Appellate procedure - 1886 - 34 pages
...jurisconsultes les plus considérables 3. Ils tirent argument de l'art. 463, in fine, qui dit : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés,... | |
 | Alfred Forgeau - 1886 - 758 pages
...conséquence, M. Lavialle de Masmorel proposait de modifier l'art. 463 de la manière suivante : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées, soit cumulativement, soit séparément par le GP » M. Parant, au nom de la Commission, accepta le... | |
 | 1886 - 676 pages
...(A »vivre.) Dr DE P. -S. ¡I) Art. 463, modifié par le décret-loi du 27 novembre 1870. i uns tons les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées pur le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont... | |
 | Albert Desjardins - Criminal law - 1887 - 28 pages
...criminelle, tandis que, en matière correctionnelle, la même faculté est restreinte, pour les juges, aux cas où « la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Gode pénal », le législateur se réservant de la leur donner également, mais par une disposition... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1888 - 612 pages
...in fine, qui a été révisé par la loi du 13 mai 1863 elle-même, n'est pas moins explicite : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, même en cas de récidive ». b) La solution de la jurisprudence est, du reste, conforme... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...faudra faire porter l'alténuation résultant des circonstances atténuantes. Or, d'après l'article 463, 9°, dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement,...celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, s'il ya des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...soit par le Code pénal, soit en dehors de ce Code. Le dernier paragraphe porte, au contraire : « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les cù,constances paraissent atténuantes, etc. » Or ces termes restreignent visiblement dans les limites... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1889 - 804 pages
...401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement audessous d'un an. • Dans loua les cas où la peine de l'emprisonnement et celle...autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de 6 jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ile pourront... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...spéciale du Gouvernement pendant au moins cinq années et dix ans au plus. AKT. 463 (du Code pénal). § 9. — Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...autorisés, même en cas de récidive, à réduire : l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils... | |
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Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... 
