 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3" au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter; 4° au profit de l'héritier bénéficiaire qui... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° Au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; 3° Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'immeuble qu'ils détiennent est hypothéqué. Cela résulte du n° 3 de l'art. i25i, ainsi conçu : 3° « Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter n. Tel serait le cas d'une caution, qui est tenue... | |
 | Moïse Delprat - 1885 - 192 pages
...qu'elles avaient antérieurement. L'article i251 paragraphe 3, nous dit que la subrogation légale existe au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Cet article vise évidemment et les tiers détenteurs... | |
 | Maritime law - 1897 - 1012 pages
...ont créé au profit de l'administration des douanes ; Attendu que, aux termes de l'article 1251-3°, la subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement d'une dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la doctrine et la jurisprudence... | |
 | Commercial law - 1886 - 684 pages
...subrogation légale prévue par le § 3 de l'art. I25t, conçu comme suit : « La subrogation légale a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'au« très au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. » L'application de cette disposition... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1886 - 460 pages
...colloquès de préférence à Tofflin qui les a payés ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1251, § 1er, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses priviléges... | |
 | Georges de Laguarigue de Survilliers, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1887 - 592 pages
...l'hypothèque légale de la femme mariée, p. 84). Le § 3 de l'article 1251, C. civ., s'exprime ainsi : « La subrogation a lieu de plein droit au profit de...qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au » paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter. » Pour pouvoir l'invoquer, il faut remplir... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 712 pages
...certainement foiidée en équité (i) I. Qui est subrogé. l. LE riuscirE. OC. « La subrogation a lieu do plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement dela dette, avaitintérôt de l'acquitter (art. 1251, 11° 3). « Quels sont ceux qui sont tenus avec... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; — 3. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; — 4. Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
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Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°. 
