 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...les juger, parce que c'est un droit qui n'est naturel qu'à lui (4). * « Les Français sont égaux: devant la loi , quels que soient d'ailleurs < leurs titres et leurs rangs (5). a C'est pour l'exercice de cette puissance que Dieu met dans les mains de ceux qui tiennent la... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français. - Art. i". Les Francais sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...seulement cette loi n'existe pas, mais la charte dispose au contraire que les Francais sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » Ainsi , la chambre aurait beau déclarer que la personne d'un pair est insaisissable : cette déclaration... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...d'ab»ence. (Ibid. , art. 6. ) . ,, „,, -c -ja 11. ,, n.:nuir. . , r. ART. 1746. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs, titres et leurs rangs. (Charte coustit., «rt. i.) / ART. 1747- "s sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...publiée dans les termes suivans : Droit public des Français, ART. I ." Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. 'II sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur liberté... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...Conservé. Conservé. Conservé. Charte constitutionnelle. ART. i". Les Français sont Conservé, égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. • 4. Leur liberté... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...MAJESTÉ LOUIS XVIII EN 1814. Droit public des Français. ARTICLE PBEMIEB. Les Français tout égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...nouveau publiée dans les'termes suivans : Droit Public Jes Français. Art. i. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres...dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 5. Us sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...Français; elle est ainsi conçue": Droit public des français. Art. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs...contribuent indistinctement , dans la proportion de leurs fortunes, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
 | 1830 - 628 pages
...Français; elle est ainsi conçue : Droit public des Français. Art. ier. Les Français sont, égaux (levant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres...contribuent indistinctement, dans la proportion de leurs fortunes, aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et... | |
| |
Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
