| Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pages
...jouissance sans définir préalablement la propriété, dont elle n'est qu'un démembrement. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf les restrictions qu'imposent à ce droit les nécessités de l'organisation sociale. Le droit... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 492 pages
...appartiennent. D'après l'art. 5i4 du même code et l'arl.l 1 de la Constitution belge, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. Ces articles garantissent donc au demandeur la libre disposition et le drbil de jouir et de disposer... | |
| 1852 - 742 pages
...par Jes lois ; — Que s'il est encore certain que d'après l'art. 544 du même Code, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, ce n'est encore qu'en respectant les droits qu'un tiers a pu acquérir sut cette même chose ; —... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...établies par les lois. » C'est dans le même esprit que l'article 54ft dit encore: « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la » manière la plus absolue , pourvu qnon n'en fasse pas wi usage prohibêpar les lois ou les règlements. » Des dispositions... | |
| Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...generis ; jus enim tarn exerceri potest in perstmam , quam in rem. 1 Cod. civ. Gall. : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (Art. 544.) 8... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...simple droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (l). Le droit de... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...jouissance sans définir préalablement la propriété , dont elle n'est qu'un démembrement. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf les restrictions qu'imposent à ce droit les nécessités désorganisation sociale. Le droit intégral... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...simple droit de jouissance , d'usage , ou seulement des services fonciers à prétendre. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (1). Le droit de... | |
| France sénat - 1853 - 758 pages
...une entrave, une servitude sur cette propriété, que l'article 544 du Code Napoléon définit : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. » Cette loi se rattache donc d'une manière toute spéciale à vos attributions, et vous auriez la... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...est de nouveau assurée aujourd'hui par l'article B44 du code civil , qui définit la propriété , le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibé par les lois nu parles règlements; Âltendu que les... | |
| |