 | Copyright - 1913 - 446 pages
...l'emploi de la langue et des caractères de celui des deux Pays dans lequel l'oeuvre a été publiée. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels etadmis, en conséquence, devant les tribunaux des deux Hautes... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...pays de l'Union tiendront compte, s'il ya lieu, des réserves de leurs lois respectives. Art. 11 . — Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la...poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soil indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur... | |
 | International law - 1886 - 804 pages
...leurs lois respectives. Art .11. — Pour que les auteurs des outrages protégés par la présenlo Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés...et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divess pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...littérature ou d'art la protection stipulée à l'article 1" et pour que les auteurs desdits ouvrages, soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis en conséquence devant les tribunaux des deux pays à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...off., n° 193, du 3 juillet 1910, p. 05». » ART. 39. — Pour que les auteurs et ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il sullit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...civile demeure sans effet sur l'action publique. ART. 39. - Pour que les auteurs et ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux à exercer des poursuites contre les délinquants, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1920 - 768 pages
...l'œuvre un caractère personnel et original (art. i4). Pour que les auteurs des ouvrages protégés soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...pays de l'Union, à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...la présente Convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. v Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux HPC,... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...d'art . la protection stipulée par la présente Convention et pour que les auteurs des dits ouvrages soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme...et admis, en conséquence, devant les Tribunaux des deux Pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que leur nom soit indiqué... | |
 | International law - 1913 - 1576 pages
...par la présente Convention n'est subordonnée à l'accomplissement d'aucune condition ou formalité. Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve du contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux Hautes... | |
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Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons,... 
