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Books Books 81 - 90 of 118 on Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera....
" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des priviléges et hypothèques - Page 323
by Georges-Bonaventure Battur - 1818
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...constitutifs de cette gestion : c Tout traité cal » pourra intervenir entre le tuteur et le mineur détenu majeur sera nul, > s'il n'a été précédé de la...reddition d'un compte détaillé, et de la remise > des piècis justificatives; le tout constaté par un récépissé de rayant > compte, dix jours au moins...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Part 2

Law - 1882
...l'article 472 du code civil, qui déclare nul tout traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur, non précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justilicatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte dix jours, au moins, avant...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. Art. 472. Tout traité résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera...créancier ni du débiteur. Art. 1170. La condition jwlcs l'ayant compte, dix jours au moins avant le traité. Art. 473. Si le compte donne lieu à des contestations,...
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De la preuve littérale, en droit romain: De la date certaine dans les actes ...

Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 239 pages
...diverses applications du principe que nous avons posé. Aux termes de l'art. 472 : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé...
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Principes de droit civil français, Volume 5

François Laurent - Civil law - 1887
...matière. § III. Des traités sur la tutelle. N" 1. PRiNCiPE. 15O. L'article 472 porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant \B traité.» Quel est l'objet de cette disposition? Elle se trouve dans la section intitulée : Des...
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Principes de droit civil français, Volume 11

François Laurent - Civil law - 1887
...cette disposition de l'article 907 comme une conséquence de l'article 472, qui porte : « Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'ojant compte, dix jours au moins avant le traité. » Bigot de Préameneu dit, dans l'exposé des...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 47-2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte, dix jours au moins avant le traité. Sîer unb bie einen Caben, läßt S3ormunb t)ierin...
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Des vices rédhibitoires ou cachés dans les différents contrats en droit ...

Joseph de Bernon - 1887 - 335 pages
...L'article 472 déclare que « tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majour sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition...justificatives, le tout constaté par un récépissé dix jours au moin.- avant le traité. > Cet article établit une véritable incapacité dérogatoire...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...de la tutelle, qui peut intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, est nul, s'il n'est précédé de la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives. Pothier, Penrmne*, 622.— Coût. dJOrl.Jntr. Ht. 9, n" 18. — 1 Argou,G8. — Lamoignon, tit. 4,...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...devenu majeur, l'article 472 pose une règle importante que nous devons expliquer. t Tout traité, qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...de la remise des pièces justificatives : le tout cons» tatéparun récépissé de l'oyant compte dix jours au moins avant » le traité » (art. 472,...
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