...justifiées, et dont l'objet sera utile. — Pr. civ., 137, 452 à 466 (1). Art. 382. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. — C. civ., 737, 1810, 1811. — Pr. civ., 460....

...maintenu et perfectionna l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...précédé de la reddition d'un compte détaillé cl de la remise dee pièces justificatives; le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix...

...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte , ilii jours au moins avant le traité '. 475. Si le compte donne lieu à des contestations...

...maintenu et perfectionné l'ancienne règle, en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité ou plusieurs choses alternatives. « Dans tous ces cas, ayant au moins dix jours de date avant le traité. « Un délit peut-il être l'objet d'une transaction?...

...fisamfneiil justifiées et dunl l'nhjet sera ulile. » Art. 83. « Tout Ir.iilé qui pourra intervenir i entre le tuteur et le mineur devenu majeur, < sera...reddition d'un • compte détaillé et de la remise île» pièces justii ficatives ; le tout constaté par un récépissé d^ « que le tuteur officii...

...justifiées et dont l'objet sera utile. » Art. 83. « Tout traité qui pourra intervenir enlre « le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul. « s'il n'a été précédé de la reddition d'un ciim\'1 « détail le et de la remise des pièces justificatives:!' « tout constaté par un récépissé...

...au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité t F 9! ]ƕ 4ل=. ؕ LR8 B _ E l Az Q DO 0Y s il n'a été précédé de la reddition d'un cumple déluillé, et de la remise des pièces justificatives;...

...(18ЗД), pourvu que cutle еже* cutio» ail été précédée elle-même de la re<ldition d'un compte el de la remise des pièces justificatives, le tout constaté par un récépissé antérieur de dix jours à la ratification du trailé; ce qui est parfaitement conforme à la règle...

...référant à ce dernier article, il faut dire que tout traité, et, par conséquent, toute transaction qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de l'oyant-compte dix jours au moins avant le traité. Bien entendu, il s'agit là du traité ou de la...

...toutes dépenses suffisamment justifiées, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourrait intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur...de la remise des pièces justificatives ; le tout constalé par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte...